Les personnes morales
Les personnes morales

Document 1Â : Les personnes morales de droit public (les personnes publiques)
Plan du document :
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La distinction entre les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé
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Les critères de la distinction
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La portée de la distinction
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Les différentes catégories de personnes morales de droit public
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Document 2 : La personnalité morale
Plan du document :
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Les personnes morales de droit public
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Les groupements de personnes physiques dotés de la personnalité morale de droit public
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Les collectivités territoriales
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Les établissements publics
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Les patrimoines publics dotés de la personnalité morale
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Institution publique spécialisée et établissement public
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Les personnes morales de droit privé gérant une mission de service public
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La concession de service public industriel et commercial
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La gestion de services publics administratifs par des organismes de droit privé
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"Le savant n'est pas l'homme qui fournit de vraies réponses ; c'est celui qui pose les vraies questions."
